Le
franchisé est un commerçant indépendant : il est responsable à part
entière de son entreprise. En cas d'échec, c'est lui seul qui doit
payer les factures, sauf s'il peut prouver que le franchiseur s'est
immiscé dans la gestion de son entreprise et en a été "gérant de fait". Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs, le franchisé doit donc les informer de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible :
Exemples de mentions : "SARL X entreprise indépendante", "M. X commerçant indépendant" |
Responsabilités - franchise |
sur l'ensemble de ses documents d'information (publicités, factures ou bons de commande),